ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 – Champ d’application
Nos produits sont destinés à l’équipement des entreprises et s’adressent à une clientèle de professionnels qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients (ci-après « le Client ou les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet www.burossimo.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.burossimo.com et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version des Conditions Générales de Vente applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1.2 – Opposabilité
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît par ailleurs avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.burossimo.com.
1.3 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble, sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AVENIR BUREAU DISTRIBUTION (S.A.S.)
SIREN 423065085
Z.A. de la Pelbousquié
81150 MARSSAC-sur-TARN
contact@burossimo.com
05 36 46 02 20
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
3.1 – Caractéristiques
L’ensemble des Produits proposés à la vente sur le site Internet www.burossimo.com est constitué de mobilier et accessoires de bureau.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.burossimo.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.burossimo.com ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des personnes au moment de leur mise sur le marché.
3.3 – Fabrication et disponibilité
Les Produits sont mis en fabrication à la suite de la commande du Client.
Pour les Produits disponibles sans délai de mise en fabrication, ils sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 – Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.burossimo.com les Produits qu'il désire commander en suivant les modalités indiqués sur le site.
Après avoir validé son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le Client fournit ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de confirmer définitivement son acceptation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.burossimo.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais, pour confirmation de l’acceptation de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.burossimo.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.2 – Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable.
4.3 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut en aucun cas être annulée, excepté le cas de force majeure.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.burossimo.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.burossimo.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.burossimo.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.burossimo.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montage des Produits constitue une option pouvant être souscrite par le Client lors de la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire ou virement. Les paiements par chèques sont accepté, la commande sera prise en compte après réception du paiement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors Corse) dans le délai précisé par la confirmation de la commande, à l'adresse indiquée ou dans le point de collecte choisi par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.burossimo.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, passé le délai complémentaire de quinze jours, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 « Garantie ».
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Il appartient eu Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie, de défaut de conformité ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur dans un délai de 24 heures suivant la livraison.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
7.2 – Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.
A défaut pour le Client d’avoir formulé des réserves lors de la livraison, tout produit sera entre les parties réputé avoir été livré conforme à la commande et bon état.
ARTICLE 8 – MONTAGE
Les Produits sont conditionnés en paquet et ne sont pas livrés montés. Lors de la commande, le Client a la possibilité d’ajouter l’option montage du ou des Produits.
Cette option constitue un coût supplémentaire non compris dans les tarifs initialement affichés pour le ou les Produits. Les tarifs de montage varient en fonction de la nature du Produit.
Le montage est effectué le même jour que la livraison et sur rendez-vous.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie commerciale et contractuelle du fabricant, telle qu’elle figure et est mentionnée sur la fiche produit et sa description sur la page web qui lui est consacrée.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure ;
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.burossimo.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Pour ce faire, le Client devra s’adresser au Vendeur par écrit, aux coordonnées précitée à l’article 2 des présentes Conditions Générales de vente « Désignation du vendeur ».
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site internet www.burossimo.com, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, totales ou partielles, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sont strictement interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGES
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis au tribunal de commerce d’Albi, auquel est attribué une compétence exclusive.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour quiconque de commander sur le site Internet www.burossimo.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.